Avocat pour contester une saisie sur compte bancaire
à Sainte-Foy-l'Argentière et Saint-Symphorien-sur-Coise
Vous venez de recevoir la signification d’une saisie-attribution sur votre compte bancaire et vos fonds sont bloqués ? Cette situation, aussi brutale qu’angoissante, n’est pas irréversible. La loi vous accorde un délai pour contester cette mesure mais ce délai est court et ne souffre aucune négligence.
Maître Margaux Colson, avocat en voies d’exécution au cabinet Fidesia Avocats à Sainte-Foy-l’Argentière, intervient en urgence pour analyser votre situation et engager les démarches de contestation dans les temps.
Comment fonctionne la saisie-attribution sur compte bancaire ?
La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée par laquelle un créancier, muni d’un titre exécutoire, fait bloquer les sommes disponibles sur vos comptes bancaires à hauteur des sommes qu’il vous réclame. Elle est mise en œuvre par un Commissaire de Justice mandaté par le créancier, sans que vous en soyez averti au préalable.
La procédure se déroule en deux temps. Dans un premier temps, le Commissaire de Justice se présente auprès de votre banque et fait bloquer les fonds disponibles. Dans un second temps, il vous signifie la dénonciation de la saisie-attribution, c’est-à-dire l’acte par lequel il vous informe officiellement de la saisie pratiquée sur votre compte. C’est à partir de cette notification que le délai de contestation commence à courir.
Un délai d’un mois pour agir : ni plus, ni moins
À compter de la signification de la dénonciation de saisie-attribution, vous disposez d’un délai strictement limité à un mois pour saisir le Juge de l’Exécution et contester la mesure. Passé ce délai, toute contestation devient irrecevable, même si des arguments sérieux existent pour remettre en cause la saisie.
Il est donc indispensable de consulter un avocat spécialiste dès réception de la dénonciation, sans attendre.
Sur quels fondements peut-on contester une saisie-attribution ?
Plusieurs motifs peuvent justifier la contestation d’une saisie-attribution, selon les circonstances propres à chaque dossier :
L'irrégularité de la procédure
Le Commissaire de Justice n’a pas respecté les formes requises, la dénonciation comporte des vices de forme, ou les délais procéduraux n’ont pas été respectés.
La contestation du titre exécutoire
La décision de justice ou l’acte sur lequel se fonde le créancier est contestable dans son existence, sa validité ou son caractère exécutoire
La contestation du montant saisi
Les sommes bloquées sont supérieures à ce que vous devez réellement, ou certaines sommes présentes sur votre compte sont insaisissables — prestations sociales, RSA, allocations familiales, solde bancaire insaisissable.
La saisie de sommes insaisissables
La loi protège certaines sommes contre toute saisie. Si votre compte contient des fonds relevant de cette protection, leur déblocage peut être obtenu rapidement devant le Juge de l’Exécution.
Comment Maître Colson vous accompagne dans la contestation
Au cabinet Fidesia Avocats, chaque dossier de contestation de saisie-attribution est traité avec la réactivité qu’impose l’urgence de la situation :
- L’analyse juridique — Examen immédiat de l’acte de dénonciation, du titre exécutoire invoqué par le créancier et des circonstances de la saisie pour identifier les moyens de contestation disponibles
- La rédaction de l’assignation — Rédaction et signification de l’assignation devant le Juge de l’Exécution dans le délai imparti, avec une argumentation construite sur les irrégularités ou les excès constatés
- Les audiences — Représentation de vos intérêts lors des audiences devant le Juge de l’Exécution, avec une défense orale structurée et adaptée aux spécificités de votre dossier
- L’exécution de la décision — Si la contestation aboutit, mise en œuvre des démarches nécessaires pour obtenir le déblocage des fonds indûment saisis
- La gestion des relations procédurales — Interlocuteur unique face à l’avocat du créancier et aux juridictions, pour vous permettre de traverser cette période avec un soutien juridique constant
Comptes bancaires bloqués près de Lyon ?
Maître Colson conteste votre saisie-attribution
Basé à Sainte-Foy-l’Argentière, le cabinet Fidesia Avocats accompagne les particuliers de l’Ouest lyonnais (Vaugneray, Brindas, Craponne, Messimy, Pollionnay, Courzieu, Saint-Genis-l’Argentière et leurs environs) mais aussi sur toute la France, dans toutes les procédures de contestation de saisie-attribution sur compte bancaire.
Vos comptes viennent d’être bloqués et vous ne savez pas comment réagir ? Contactez le cabinet Fidesia Avocats sans attendre — chaque jour compte face à un délai de contestation d’un mois.
Maître Margaux COLSON
est à votre écoute