Avocat pour faire exécuter une décision de justice
à Sainte-Foy-l'Argentière et Saint-Symphorien-sur-Coise
Vous avez obtenu un jugement en votre faveur, mais votre débiteur ne paie pas et ne donne aucun signe de bonne volonté ? Un titre exécutoire ne produit ses effets que s’il est effectivement mis en œuvre. Sans démarche active de votre part, une décision de justice peut rester lettre morte pendant des années.
Maître Margaux Colson, avocat en contentieux de l’exécution au cabinet Fidesia Avocats, prend en charge l’intégralité des démarches pour transformer votre jugement en paiement effectif.
Les mesures d'exécution forcée disponibles
Lorsque le débiteur ne s’exécute pas spontanément, plusieurs outils juridiques permettent de contraindre au paiement. Le choix de la mesure la plus adaptée dépend de la situation patrimoniale du débiteur, du montant de la créance et de l’urgence de la situation.
La saisie-attribution sur compte bancaire
Les sommes disponibles sur les comptes du débiteur sont bloquées puis prélevées à hauteur des sommes dues. C’est souvent la mesure la plus rapide lorsque le débiteur dispose de liquidités identifiables.
La saisie-vente
Les biens meubles appartenant au débiteur — matériel, véhicules, équipements — sont saisis par un Commissaire de Justice puis vendus aux enchères, le produit de la vente étant affecté au règlement de la créance.
La saisie des rémunérations
Une fraction du salaire ou des revenus du débiteur est prélevée chaque mois jusqu’à apurement complet de la dette. Cette procédure garantit un recouvrement progressif sur la durée.
La saisie immobilière
Lorsque les autres voies se révèlent insuffisantes ou que la créance est importante, il est possible d’engager une procédure de saisie immobilière portant sur les biens immobiliers du débiteur en vue de leur vente forcée.
Le lien important entre le Commissaire de Justice et votre avocat
La mise en œuvre des mesures d’exécution forcée implique une coordination étroite avec le Commissaire de Justice, anciennement huissier de justice, qui est l’officier ministériel habilité à procéder matériellement aux saisies. Maître Margaux Colson assure la liaison entre vous et le Commissaire de Justice, veille à la cohérence de la stratégie d’exécution et gère les aspects juridiques que le Commissaire de Justice n’est pas habilité à traiter.
Que faire si votre débiteur conteste la mesure d'exécution ?
Il arrive que le débiteur saisi conteste la mesure d’exécution mise en œuvre — en invoquant une irrégularité de forme, en contestant le montant de la créance ou en alléguant l’insaisissabilité de certains biens. Cette contestation ouvre une procédure devant le Juge de l’Exécution, juridiction spécialisée dans le traitement des litiges liés aux voies d’exécution.
Ce contentieux spécifique requiert une maîtrise technique précise des règles procédurales applicables. Une contestation mal traitée peut conduire à l’annulation de la mesure d’exécution et vous contraindre à recommencer l’ensemble des démarches. Il est donc indispensable d’être représenté par un avocat habitué de ce type de procédure dès la réception de la contestation.
Comment Maître Colson vous accompagne
dans l'exécution de votre décision
Au cabinet Fidesia Avocats, chaque dossier d’exécution est abordé avec méthode et réactivité, pour maximiser les chances de recouvrement effectif des sommes qui vous sont dues :
- L’analyse des mesures à mettre en œuvre — Évaluation de la situation patrimoniale du débiteur et identification des mesures d’exécution les plus adaptées — saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, saisie des rémunérations — en tenant compte du principe de proportionnalité
- La coordination avec le Commissaire de Justice — Pilotage de la relation avec l’officier ministériel chargé de mettre en œuvre les mesures sur le terrain, pour assurer la cohérence et l’efficacité de l’ensemble de la procédure
- La représentation devant le Juge de l’Exécution — Défense de vos intérêts en cas de contestation par le débiteur, avec une argumentation construite sur la régularité de la procédure et le bien-fondé de la créance
Vous avez un jugement mais votre débiteur ne paie pas ?
Fidesia Avocats agit pour vous dans l'Ouest lyonnais
Basé à Sainte-Foy-l’Argentière, le cabinet Fidesia Avocats accompagne les particuliers et les professionnels de l’Ouest lyonnais (Vaugneray, Brindas, Craponne, Messimy, Pollionnay, Courzieu, Saint-Genis-l’Argentière et leurs environs) mais aussi sur toute la France, dans toutes leurs démarches d’exécution forcée de décisions de justice.
Vous disposez d’un jugement en votre faveur mais votre débiteur ne paie pas ? Contactez le cabinet Fidesia Avocats pour un premier rendez-vous d’analyse de votre dossier, sans engagement.
Maître Margaux COLSON
est à votre écoute