Avocat pour victimes de fraude bancaire
à Sainte-Foy-l'Argentière et Saint-Symphorien-sur-Coise
Paiement par carte débité à votre insu, virement frauduleux, usurpation d’identité, phishing… Les fraudes aux moyens de paiement explosent en France et touchent chaque année des milliers de particuliers et de professionnels.
Maître Margaux Colson, avocat en droit bancaire au cabinet Fidesia Avocats, intervient rapidement pour contraindre votre banque à honorer ses obligations légales de remboursement.
Les principales formes de fraudes aux moyens de paiement
Les techniques utilisées par les fraudeurs se renouvellent constamment. Voici les situations les plus couramment rencontrées en pratique :
Les opérations bancaires non autorisées
Un virement a été effectué depuis votre compte sans votre accord, ou un paiement par carte bancaire apparaît sur votre relevé sans que vous en soyez l’auteur. Ces opérations constituent des fraudes caractérisées ouvrant droit à remboursement.
L'usurpation d'identité
Un tiers se fait passer pour vous auprès de votre banque ou d’un organisme financier afin d’effectuer des opérations en votre nom, de souscrire un crédit ou de modifier vos coordonnées bancaires.
Le phishing et le vishing
Par e-mail, SMS ou appel téléphonique, des fraudeurs se font passer pour votre banque afin de vous soutirer vos identifiants, codes de sécurité ou données personnelles, puis les utilisent pour vider votre compte.
Le faux conseiller bancaire
Un individu prétend être un employé de votre établissement bancaire et vous convainc, sous couvert d’une procédure de sécurité, de valider des opérations frauduleuses ou de lui communiquer vos données confidentielles.
Le vol ou piratage de données de carte bancaire
Vos coordonnées de carte sont dérobées physiquement ou par le biais d’un logiciel malveillant, puis utilisées pour effectuer des achats ou des paiements à votre insu.
Ce que la loi impose à votre banque en cas de fraude
La réglementation européenne et le Code monétaire et financier sont clairs : en présence d’une opération de paiement non autorisée, votre banque est tenue de vous rembourser sans délai. Ce principe s’applique dès lors que vous avez signalé la fraude dans les délais impartis.
La seule exception reconnue par la loi concerne la négligence grave de l’utilisateur — notion que les établissements bancaires invoquent souvent de manière abusive pour refuser ou retarder le remboursement. Il appartient alors à la banque de rapporter la preuve de cette négligence, et non à vous de prouver votre bonne foi.
Face à un refus de remboursement injustifié, l’intervention d’un avocat spécialiste en contentieux bancaire est souvent déterminante pour faire reconnaître vos droits.
Pourquoi agir vite en cas de fraude bancaire ?
Les délais légaux pour contester une opération frauduleuse sont stricts. Passé 13 mois suivant la date de débit de l’opération contestée, tout recours devient irrecevable. En pratique, plus la réaction est rapide, plus les chances d’obtenir un remboursement intégral sont élevées.
Il est donc essentiel de ne pas attendre — ni la réponse de votre banque, ni l’issue d’une éventuelle enquête pénale — pour consulter un avocat en droit bancaire.
Comment Maître Colson vous accompagne face à votre banque
Le cabinet Fidesia avocats structure son intervention pour obtenir le remboursement le plus complet possible, dans les meilleurs délais :
- L’analyse de vos pièces : Relevés de compte, échanges avec votre banque, notifications de paiement, signalements déjà effectués : chaque élément est examiné avec précision
- La qualification juridique de la situation : Identification du régime de responsabilité applicable et des arguments susceptibles de contrer la défense de la banque
- La mise en demeure : Rédaction d’un courrier formel rappelant à votre établissement ses obligations légales et exigeant le remboursement des sommes frauduleusement débitées
- La conduite des négociations : Suivi des échanges avec la banque pour parvenir à un remboursement amiable rapide, lorsque les conditions le permettent
- La procédure judiciaire : Rédaction de l’assignation, représentation et plaidoirie devant le Tribunal compétent en cas d’échec des démarches amiables
- L’exécution de la décision : Mise en œuvre des mesures d’exécution forcée si nécessaire, pour que le jugement obtenu se traduise effectivement en remboursement
- La gestion des relations procédurales : Interlocuteur unique face à l’avocat de la banque et aux juridictions concernées
Il est donc essentiel de ne pas attendre — ni la réponse de votre banque, ni l’issue d’une éventuelle enquête pénale, pour consulter un avocat en droit bancaire.
Votre banque refuse de vous rembourser après une fraude ?
Fidesia Avocats défend les victimes dans les Monts du Lyonnais
Basé à Sainte-Foy-l’Argentière, le cabinet Fidesia avocats accompagne les victimes de fraudes bancaires sur l’ensemble des Monts du Lyonnais (Vaugneray, Brindas, Craponne, Messimy, Pollionnay, Courzieu, Saint-Genis-l’Argentière et leurs environs) mais aussi sur toute la France.
Votre banque refuse de vous rembourser après une fraude ? Contactez le cabinet Fidesia Avocats sans attendre pour un premier rendez-vous d’analyse de votre dossier.
Maître Margaux COLSON
est à votre écoute.