Avocat en procédure de surendettement dans l'Ouest lyonnais
Défense des créanciers
L’un de vos débiteurs vient de déposer un dossier de surendettement et vous vous interrogez sur vos droits ? La procédure de surendettement des particuliers, si elle vise à offrir un second souffle financier au débiteur, ne signifie pas pour autant que vos créances sont perdues ou que vous devez subir passivement les décisions de la commission.
Maître Margaux Colson, avocat en droit bancaire et de la consommation au cabinet Fidesia Avocats, défend les intérêts des créanciers à chaque étape de la procédure.
Comprendre la procédure de surendettement :
ce que cela change pour vous
Lorsqu’un particulier n’est plus en mesure de faire face à l’ensemble de ses dettes — loyers, charges courantes, crédits à la consommation ou immobiliers — il peut saisir la commission de surendettement des particuliers en déposant un dossier auprès de la Banque de France.
La commission examine alors la recevabilité de la demande. Si elle la déclare recevable, deux conséquences immédiates s’imposent à vous en qualité de créancier :
- La suspension des procédures de recouvrement forcé — Vous ne pouvez plus engager ni poursuivre de saisie, ou toute autre mesure d’exécution contre votre débiteur pendant toute la durée de la procédure
- La mise en place de mesures — La commission peut proposer ou imposer des rééchelonnements, des réductions de taux, voire des effacements de créances
Ces mesures peuvent affecter significativement le recouvrement de vos créances. C’est pourquoi il est essentiel de ne pas rester en retrait et de faire valoir activement vos droits.
Vos droits en tant que créancier : les recours disponibles
La loi reconnaît aux créanciers plusieurs voies de contestation à chaque stade de la procédure. Ces recours sont stricts dans leurs délais et supposent une réactivité immédiate dès réception des notifications de la commission.
Contester la recevabilité de la demande :
Si vous estimez que le débiteur ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier de la procédure — notamment s’il est de mauvaise foi ou si sa situation financière ne justifie pas le surendettement allégué — vous pouvez contester la décision de recevabilité. Ce recours doit être exercé dans un délai de 15 jours à compter de la notification.
Contester l'état du passif :
L’état du passif récapitule l’ensemble des dettes retenues par la commission. Si une créance vous concernant est omise, sous-évaluée ou mal qualifiée, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la notification pour en demander la rectification.
Contester les mesures imposées
Lorsque la commission impose des mesures de traitement — rééchelonnement, réduction du taux d’intérêt, effacement partiel — qui vous semblent injustifiées ou disproportionnées, vous avez 30 jours à compter de la notification pour les contester devant le juge.
Des délais courts qui n'autorisent aucune attente
Ces délais, particulièrement brefs, sont impératifs et non susceptibles de prorogation. Passé chacun de ces termes, toute contestation devient irrecevable, quelle que soit la solidité des arguments que vous souhaiteriez faire valoir.
Dès réception d’une notification de la commission de surendettement, il est donc indispensable de consulter sans délai un avocat spécialiste en procédure de surendettement pour évaluer l’opportunité et la faisabilité d’un recours.
Comment Maître Colson défend vos intérêts
dans le cadre d’une procédure de surendettement
Au cabinet Fidesia Avocats, la défense des créanciers dans les procédures de surendettement repose sur une intervention structurée et réactive :
- L’analyse de vos pièces — Contrats, historique des impayés, notifications reçues de la commission, état du passif transmis : chaque document est examiné avec précision pour identifier les leviers d’action disponibles
- La qualification juridique de la situation — Évaluation des moyens de contestation recevables, hiérarchisation des priorités et estimation de l’impact des mesures proposées sur vos créances
- Le suivi de la procédure devant le Tribunal — Représentation de vos intérêts lors des audiences, avec une stratégie argumentaire adaptée aux spécificités de votre dossier
- La plaidoirie — Défense orale de votre position devant le juge chargé de statuer sur les contestations
- La gestion des relations procédurales — Interlocuteur unique face à l’avocat du débiteur, aux conseils des autres créanciers et aux juridictions saisies
Banques, bailleurs et entreprises près de Lyon
Maître Colson défend vos intérêts face au surendettement
Basé à Sainte-Foy-l’Argentière, le cabinet Fidesia Avocats accompagne les créanciers — établissements bancaires, bailleurs, entreprises — de l’Ouest lyonnais (Vaugneray, Brindas, Craponne, Messimy, Pollionnay, Courzieu, Saint-Genis-l’Argentière et leurs environs) mais aussi sur toute la France, dans toutes les procédures de surendettement.
Vous venez de recevoir une notification de la commission de surendettement ? Contactez le cabinet Fidesia Avocats immédiatement pour un premier rendez-vous d’analyse, avant que les délais de recours ne soient expirés.
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