Oui, et c’est souvent la première chose que nous vérifions ensemble avant même de parler de stratégie juridique. Dans bien des cas, vous avez déjà une assurance protection juridique sans le savoir. Elle est glissée dans votre contrat d’assurance habitation, dans votre assurance auto ou même dans votre contrat bancaire. Personne ne vous l’a jamais signalé, et pourtant elle est là. Avant de penser que vous n’avez pas les moyens de vous défendre, vérifiez vos contrats. Vous pourriez être agréablement surpris.
Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?
C’est une garantie qui prend en charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat et de vos frais de procédure quand vous êtes confronté à un litige. En clair : au lieu que ce soit vous qui régliez directement les frais, c’est votre assureur qui s’en charge, dans la limite du plafond prévu par votre contrat.
Ce que nous constatons très souvent en cabinet, c’est que les gens découvrent cette garantie au moment où ils viennent nous consulter. Ils pensaient que faire appel à un avocat était hors de portée financièrement. En réalité ils étaient couverts depuis des années sans le savoir. L’assurance protection juridique ne se déclenche pas toute seule : il faut la déclarer, informer votre assureur de la nature du litige et obtenir son accord avant d’engager quoi que ce soit. C’est une étape que nous pouvons vous aider à franchir.
Où trouver la garantie protection juridique dans vos contrats d’assurance ?
La garantie protection juridique ne fait jamais la une de votre contrat. Elle est souvent noyée dans les conditions générales, entre deux garanties que vous n’utiliserez jamais. Voici où chercher en priorité.
Dans votre assurance habitation d’abord. C’est là qu’elle apparaît le plus souvent. Elle couvre les litiges liés à votre logement, vos relations avec votre propriétaire ou votre locataire, un artisan qui a mal travaillé, un voisin qui vous empoisonne la vie.
Dans votre assurance auto ensuite. Elle intègre fréquemment une protection juridique recours pour tout ce qui touche à votre véhicule : accident, litige avec un garagiste, contestation d’une infraction.
Dans vos contrats bancaires également. Les cartes haut de gamme notamment incluent souvent une assurance protection juridique bien plus étendue que ce que l’on imagine.
Et dans votre mutuelle santé, pour les litiges liés aux remboursements ou aux soins.
Notre conseil : sortez tous vos contrats, cherchez les mots « protection juridique » ou « défense recours », et appelez chacun de vos assureurs en leur expliquant précisément la nature de votre litige. C’est votre assureur qui vous confirme si vous êtes éligible, pas vous qui devez le deviner.
Assurance protection juridique recours : quels litiges sont couverts ?
C’est la question que tout le monde nous pose en premier. Et la réponse honnête c’est : ça dépend de votre contrat. Mais voici les situations que nous rencontrons le plus souvent et qui sont régulièrement prises en charge.
Un artisan qui disparaît après avoir encaissé votre acompte, ou qui rend un travail tellement bâclé que vous ne pouvez pas l’utiliser. Un propriétaire qui refuse de restituer votre dépôt de garantie sans raison valable. Une banque qui refuse de vous rembourser après une fraude sur votre compte, ou qui vous a fait signer un crédit aux conditions contestables. Un employeur qui vous licencie dans des conditions que vous estimez abusives. Un voisin dont les travaux ou les nuisances vous causent un préjudice réel.
Dans toutes ces situations votre assurance protection juridique peut prendre en charge les frais engagés pour défendre vos droits, y compris nos honoraires si vous choisissez de nous confier votre dossier. C’est exactement le type de dossiers que nous traitons au quotidien chez Fidesia Avocats, et nous savons comment travailler efficacement avec les assureurs pour que la prise en charge se passe sans accroc.
Quelles sont les limites de la protection juridique ?
Nous préférons vous le dire clairement plutôt que vous laissez découvrir les mauvaises surprises seul.
La première limite c’est le plafond de remboursement. Selon votre contrat il se situe généralement entre 8 000 et 30 000 euros. Si votre dossier dépasse ce montant, la différence reste à votre charge. Nous vous le disons toujours en amont pour que vous sachiez exactement où vous en êtes.
La deuxième c’est le délai de carence. Si votre litige a démarré avant la souscription de la garantie, votre assureur peut refuser la prise en charge. C’est une clause que nous vérifions systématiquement avant de vous orienter vers cette solution.
La troisième c’est la liste des litiges exclus. Le divorce, les conflits entre associés, certaines affaires pénales : beaucoup de contrats les excluent expressément. Lisez ces exclusions ou demandez-nous de le faire avec vous.
Enfin sachez que si votre assureur tente de vous imposer un avocat de son réseau, vous avez le droit de refuser. La loi vous garantit le libre choix de votre avocat. Vous pouvez parfaitement choisir de travailler avec nous même si votre assureur vous propose autre chose.
Comment activer votre assurance protection juridique ?
La démarche est simple à condition de ne pas brûler les étapes.
Commencez par appeler votre assureur dès que vous savez qu’un litige se profile. Décrivez-lui la situation avec précision : qui est la partie adverse, quelle est la nature du problème, à quelle date les faits ont eu lieu. Plus vous êtes précis, plus la réponse de votre assureur sera rapide.
Attendez ensuite son accord écrit de prise en charge avant d’engager quoi que ce soit. Sans cet accord, vous ne pouvez pas être certain d’être remboursé.
Une fois cet accord obtenu, vous choisissez librement votre avocat et organisez avec lui les modalités de prise en charge. Nous avons l’habitude de travailler dans ce cadre chez Fidesia Avocats (lien vers qui sommes-nous) et nous vous accompagnons à chaque étape pour que la relation avec votre assureur ne devienne pas un deuxième litige.
Et si votre assurance protection juridique ne couvre pas votre litige ?
Ce n’est pas une raison de renoncer à vous défendre. D’autres solutions existent.
L’aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes d’obtenir une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’État. Les conditions dépendent de vos ressources et de la nature du litige : nous pouvons vérifier avec vous si vous y êtes éligible.
Et si vous n’entrez dans aucun de ces dispositifs, nous établissons ensemble une convention d’honoraires claire et transparente dès le premier rendez-vous. Vous savez exactement ce que votre dossier va coûter avant de vous engager. Pas de surprise, pas de malentendu.
Vous vous interrogez sur la prise en charge de vos honoraires ou sur votre situation juridique ? Contactez le cabinet Fidesia pour un premier rendez-vous d’analyse, sans engagement.